ART. 7	N°17995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17995
présenté par
Mme Rousseau et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 7
 
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les soliersmoquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souplessur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa duprésent article dans sa version antérieure à la promulgation de laloi n° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecoligiste,vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 anspour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose derevêtements souples sur supports horizontaux.