APRÈS ART. 13	N°17996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°17996
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le b) del’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne concernée parla reprise d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraiteen application du présent article bénéficie d’une visited’aptitude. La reprise d’activité est conditionnée à la réalisationde cette visite médicale par la médecine du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembre du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent conditionner lareprise d’activité dans le cadre du cumul emploi retraite à unevisite d’aptitude réalisée par la médecine du travail. Selonl’INSEE, en 2021, les trois profils type des assurés réalisant uncumul emploi-retraites sont les cadres (45 %), les hommesayant eu des carrières longues et partis en retraite anticipée(24 %), les femmes ayant eu des périodes sans emploi(31 %).
Le cumul emploi-retraite bénéficiedonc en majorité aux plus aisés, mais touche également les assurésdont le montant des pensions, trop faibles, les oblige à reprendreun emploi afin de subvenir à leurs besoins. Parmi eux, la présencedes profils carrières longues, largement exposés aux risquesprofessionnels, soulève la question de leur état de santé et deleur aptitude à pouvoir continuer à travailler.
Si nous considérons en premier lieuque la réponse se situe dans une revalorisation massive despensions (et notamment celles pour carrières incomplètes à minimasupérieures au seuil de pauvreté) afin de préserver les seniors lesplus fragiles d’un retour forcé au travail, il nous apparaitessentiel de renforcer la prévention autour du retour au travaildes seniors. Nous proposons donc de conditionner toute reprised’activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraites à une visitemédicale et un diagnostic réalisé par les services de médecine dutravail.