APRÈS ART. 13	N°17997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17997
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.