APRÈS ART. 14	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les deuxième ettroisième lignes de la seconde colonne du tableau du deuxièmealinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour2023 sont ainsi rédigées : 
« 
103,7	
100,9	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
La condition d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent ausalaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentationdes retraites telle que prévue à l’article 10 pourraits’avérer injuste. Elle poserait des problèmes d’éligibilité,notamment pour les indépendants dont l’assiette de cotisation n’apas toujours correspondu à un revenu équivalent au SMIC.
Afin d’attirer l’attention sur ce problème, cet amendementpropose de modifier l’ONDAM 2023.