ART. 4	N°18003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18003
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – À la troisième colonne de laquatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,699 999 970 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernièreligne du même tableau du même alinéa 2, substituer aumontant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,499 999 970 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Alors que le régime spécial des mines a été mis en extinction,l’État doit tenir ses engagements. Cela signifie maintenir lerégime minier avec une bonne qualité de service pour les assurés,jusqu’au dernier mineur en vie. 
Comme l’ont soulignés les rapporteurs de  la mission «flash » sur le régime de sécurité sociale des mines réalisé en2021 au sein de la commission des affaires sociales de l’Assembléenationale, la réduction automatique des moyens de gestion etdes prestations extra-légales, indexée sur la baisse de lapopulation des mineurs, pourrait faire peser un risque sur cettequalité de service. 
Dès lors, une mobilisation est nécessaire pour surmonter lesdysfonctionnements observés, en tenant compte des spécificités dela population minière (âge, maladies professionnelles). L’objet decet amendement d’appel, par la réduction de 30 euros du montant desdépenses de la branche maladie, est d’appeler à concrétiser larecommandation de la mission “flash” visant à créer un guichetunique pour orienter les assurés miniers. L’idée serait de désignerdes interlocuteurs facilement accessibles, notamment par téléphone,avec une bonne connaissance d’ensemble du régime minier. Cespersonnels, déployés dans les bassins miniers, seraientspécialement chargés de répondre aux demandes d’information desanciens mineurs et de « dispatcher » leurs dossiers le cas échéant.Dans le même esprit, il conviendrait d’évaluer la faisabilité d’unportail Internet unique pour les assurés miniers, comportant desinformations générales sur le régime et basculant les assurés versles pages pertinentes des institutions concernées.