ART. 2	N°18004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°18004
présenté par
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lenormand et M. Naegelen
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Après concertation avecchaque secteur professionnel, le présent article peut êtreconsidéré comme inopérant si le dispositif « indexseniors » n’est pas approprié. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Construit à l’image de l’index« égalité professionnelle mis en place depuis 2019, cet« index seniors » vise à obliger les entreprisesemployant au moins 300 personnes à publier chaque annéedes indicateurs de suivi relatifs à l’emploi des salariésseniors dans l’entreprise ainsi qu’aux actions mises en œuvrepour favoriser cet emploi. Si nous partageons l’objectifd’amélioration du taux d’emploi des seniors, la mise en place decet Index présente, dans certains secteurs comme celui des sportifsprofessionnels, un écueil majeur.
Tout d’abord, en raison de la spécificité même des contrats detravail qui, dans le sport professionnel, sont des contrats à duréedéterminée spécifiques. Puis, en raison des carrières sportivesprofessionnelles, particulièrement courtes - en moyenne inférieuresà sept ans, et pouvant également être stoppée brutalement suite àune blessure - au regard de l’âge légal de départ à laretraite.
Il convient par ailleurs de rappeler que les sportifs, joueurs etentraineurs, ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement surdes postes administratifs internes. Pour pallier cet état de fait,il existe dans les différentes disciplines professionnelles desmécanismes d’indemnisation et d’accompagnement à la formation envue d’une reconversion professionnelle.
A la lumière de ces éléments, et en dépit des efforts déployés parles structures sportives professionnelles, la mise en place d’unIndex Seniors n’est pas adaptée à la spécificité du sportprofessionnel.
Par ailleurs, si cet Index devait évoluer dans les mêmes conditionsque l’Index Egalité salariale avec une note minimale à atteindre etune pénalité afférente, les structures sportives professionnellesseraient inévitablement redevables de cette pénalité.
En conséquence, nous proposons que cet Index puisse devenireffectif uniquement après concertation avec chaque brancheprofessionnelle, et à la lumière de son périmètre d’appréciation.De ce fait, il ne le serait pas si son application n’était pasappropriée au secteur en question.