APRÈS ART. 7	N°18008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18008
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement relatif aux conséquences de l’article 7de la présente loi sur l’âge légal de liquidation du plan épargneretraite.
Il se prononce notamment sur lapossibilité de permettre aux séniors de débloquer leur plan épargneretraite dès l’âge de soixante ans en cas de chômage ou deperte de revenus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer laprise en compte des séniors en situation de précarité en leurpermettant de débloquer leur plan épargne retraite dès l’âge de 60ans.
Le report de l’âge légal de départ en retraite se justifie parla réalité du vieillissement de la population française et soncorollaire, la réduction du nombre d’actifs par retraité.
Toutefois, alors que de nombreux séniors sont actuellement ensituation de précarité et/ou peinent à trouver un emploi après 60ans, ce report risque de compliquer des situations déjà trèsdifficiles.
Selon les chiffres de la DARES, publiés en janvier 2023, le tauxd’emploi des séniors à 60 ans est inférieur à 60%. Ce chiffrerecoupe un grand nombre de cas particuliers de séniors sans emploi,dont les difficultés pourraient être accentuées par ailleurs par ladiminution de la durée de l’indemnisation chômage promulguée findécembre.
Ces difficultés sont particulièrement aiguës pour les salariésnon-cadres ou les personnes qui ont connu des carrières hachées. Lerapport de la Cour des Comptes sur les fins de carrières de 2019note à ce sujet que ces dernières ont souvent de grandesdifficultés à retrouver un emploi après l’âge de 60 ans.
C’est pourquoi il est indispensable d’accompagner le report del’âge légal de départ en retraite par des mesures de soutien aupouvoir d’achat des séniors qui subissent ces situations deprécarité.
Dans ce contexte, le déblocage anticipé du plan épargneretraite, dès 60 ans, peut constituer une réponse forte pouraccompagner ces situations particulières.
A l’heure actuelle, le PER ne peut être débloqué qu’à la date deliquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurancevieillesse ou à l’âge légal de départ en retraite.
Seuls 6 cas de déblocage anticipé sont possibles (et codifiés àl’article L224-4 du Code Monétaire et Financier) :
-          Le décèsdu conjoint du titulaire ou de son partenaire
-         L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou deson partenaire
-          Lasituation de surendettement
-         L’expiration des droits à l’assurance chômage
-          Lacessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’unjugement de liquidation judiciaire
-         L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidenceprincipale.
Afin de mieux prendre en compte la situation des séniors ensituation de précarité dans les années qui précèdent directementleur entrée en retraite, l’auteur du présent amendement propose lacréation de deux critères supplémentaires pour le déblocageanticipé du plan épargne retraite :
-          La perted’emploi (avant expiration des droits au chômage) pour lespersonnes de 60 ans ou plus
-          La pertede revenus liée au passage à un emploi à mi-temps ou à l’entrée enpré-retraite pour les personnes de 60 ans ou plus
 Cet amendement est le fruit d’échanges entre son auteur etdes représentants de monaliza, plateforme spécialisée dansl’épargne retraite.