ART. 8	N°18010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18010
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.