ART. 13	N°18021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18021
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A Avant ledernier alinéa du II de l’article L. 161‑17, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré aura accès, à toutmoment, à l’ensemble des informations et droits à la retraite leconcernant, via des sites dédiés, abrités par leGouvernement et entrant dans la convention de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés. Un décret fixera lesnouvelles modalités d’accès de ce droit à l’informationactualisé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des retraites de 2018prévoyait la promulgation d’une ordonnance stipulant un droit àl’information renforcé afin de permettre chacun de disposer, d’uneinformation actualisée, fiable et exhaustive de l’ensemble de sesdroits à date. 
L’actualisation du site “Info-retraite” ainsi que celle ducompte retraite disponible à partir de “France Connect” devrontêtre effective dès promulgation de la loi.
L’accès à une information claire et pertinente le plusrapidement possible facilitera l’acceptation de la réforme par lesassurés et les rassurera sur les droits qu’ils possèdent. C’estdonc une mesure pédagogique que poursuit cet amendement.