ART. 2	N°18023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°18023
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer l’index senior aux entreprises deplus de 100 salariés contre les 300 initialement prévus.
Alors que le taux d’emploi des seniors en France est l’un desplus faibles de l’Union européenne, il est nécessaire de faire deleur emploi une priorité des entreprises. Pour contribuer à cechangement de culture, le présent article propose la création d’unindex senior qui objective la place des seniors en entreprise, etassure la transparence en matière de gestion des âges. Il valoriseégalement les bonnes pratiques. 
Si l’objectif est louable, le seuil de 300 salariés risque defaire perdre au dispositif son efficience. En effet, les PMEfrançaises emploient près d’un tiers des salariés de notrepays. 
Il est ainsi proposé de revoir le seul d’application de l’indexafin qu’il puisse concerner toutes les entreprises de plus de 100salariés. L’application de cette mesure est échelonnée dans letemps, afin de laisser le temps aux entreprises de la mettre enplace avec pertinence en leur sein.