APRÈS ART. 7	N°18024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18024
présenté par
M. Rebeyrotte, Mme Tiegna, M. Batut, Mme Klinkert, Mme Colboc, M. Fugit, Mme Yadan, Mme Janvier, M. Fait, M. Travert, Mme Rilhac, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Delpech, M. Vuibert, M. Ardouin, M. Grelier, Mme Le Feur, Mme Jacqueline Maquet, M. Haury et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.