APRÈS ART. 13	N°18026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18026
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectifmettre fin au délai de carence de 6 mois entre la liquidation de lapremère pension et le début de cotisation affiliée à une reprised’activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons supprimer le délai de carence de 6 mois pour que lecumul emploi-retraite soit créateur de droits à la retraite.
En effet cet article 13 rend le cumul emploi-retraite créateurde droits à la retraite (ce n’était pas le cas jusqu’à présent), àcertaines conditions, notamment sous résevre d’un délai de carencede 6 mois. Autrement dit, lorsque l’on arrive à l’âge de laretraite, si l’on décide de continuer à travailler pour bénéficierdu cumul emploi-retraites, ces heures toujours travaillées necommenceront à créer de nouveaux droits à la retraite qu’après undélai de 6 mois. Autrement dit sur une période de cumulemploi-retraites de 2 ans, seuls 1 an et demi ouvriront de nouveauxdroits à la retraite.
Cela bénéficiera bien évidemment davantage aux retraités lesplus aisés qui souhaiteront continuer ou reprendre une activitécumulée à leur retraite presque sur le mode du loisir, maispénalisera les plus petits pensionnaires qui souhaiteront continuerà travailler par nécessité. Il en est de même pour les nouveauxdroits à la retraite qu’ouvrira la reprise d’une activité à cemoment là : une nécessité pour vivre pour certains, un bonus deplus pour les autres, parmi lesquels les plus riches de notre pays,qui n’en auront manifestement pas besoin
Par cet amendement., nous dénonçons donc une nouvelle mesured’injustice sociale portée par ce gouvernement et se réforme siimpopulaire. “