ART. 4	N°18036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18036
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – À la troisième colonne dela quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,699 999 960 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernièreligne du même tableau du même alinéa 2, substituer aumontant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,499 999 960 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Alors que le régime spécial des mines a été mis en extinction,l’État doit tenir ses engagements. Cela signifie maintenir lerégime minier avec une bonne qualité de service pour les assurés,jusqu’au dernier mineur en vie. 
Comme l’ont soulignés les rapporteurs de  la mission «flash » sur le régime de sécurité sociale des mines réalisé en 2021au sein de la commission des affaires sociales de l’Assembléenationale, la réduction automatique des moyens de gestion etdes prestations extra-légales, indexée sur la baisse de lapopulation des mineurs, pourrait faire peser un risque sur cettequalité de service. 
Dès lors, une mobilisation est nécessaire pour surmonter lesdysfonctionnements observés, en tenant compte des spécificités dela population minière (âge, maladies professionnelles). L’objet decet amendement d’appel, par la réduction de 40 euros du montant desdépenses de la branche maladie, est d’appeler à la traductionopérationnelle de la recommandation de la mission “flash”visant à prévoir une information spécifique pour les derniersassurés miniers en activité. En effet, la perte de connaissance durégime minier est un problème récurrent pour les derniers affiliésen activité, qui se retrouvent livrés à eux-mêmes, l’employeurn’étant pas en mesure de jouer son rôle d’information. Pour comblerce manque, il conviendrait d’organiser, au sein de l’entreprise,des réunions d’information retraite annuelles associant la CDC,l’ANGDM et la complémentaire retraite. Ces réunions permettraientde fournir aux mineurs une information complète sur leur find’activité, en englobant la préretraite et la retraite.