ART. 13	N°18039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18039
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 66 et 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’instauration d’unseuil limitant le cumul d’une pension de retraite militaire (oud’un solde de réforme) avec une pension civile d’invalidité.
Actuellement, les anciens militaires qui se retrouvent par la suiteen situation d’invalidité pendant leur carrière civile peuventcumuler leur pension de retraite militaire (ou leur solde deréforme) et une pension civile d’invalidité. Cette mesure estnécessaire afin de conserver des revenus dignes : notamment pourles anciens militaires qui se retrouvent frappés d’une incapacitéde niveau 2 et ne peuvent reprendre une activité professionnelle.Nous rappelons que selon la Panorama 2022 de la DREES, la pensionmoyenne pour une invalidité de niveau 2 est d’environ 800 euros.Instaurer un seuil limitant ce cumul, en renvoyant à un décret ladéfinition des modalités de cumul et le niveau de ce seuil, sansaucune précision supplémentaire, est inacceptable. Celles et ceuxqui ont servi la Nation et subissent l’usure du travail méritentmieux qu’une disposition pochette surprise : à l’heure actuelle, letexte ne garantit rien concernant le maintien de leurs droitsactuels. Par cet amendement de suppression, nous prévenons lerisque d’une réduction significative de leurs droits. “