APRÈS ART. 7	N°18040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18040
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport auParlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loifaisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loin° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécuritésociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de lanouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudienotamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiersvolontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéade l’article R. 723‑52 du code de la sécurité intérieure,afin d’atteindre la durée de service requise pour accéder auseuil immédiatement supérieur de la nouvelle prestation defidélisation et de reconnaissance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupedes députés socialistes et apparentés vise à répondre auxpréoccupations exprimées par certains sapeurs-pompiers volontairesatteignant la limite d’âge de 65 ans quelques jours seulement avantd’atteindre la durée de service qui leur aurait permis d’accéder auseuil supérieur de prestation de fidélisation et de reconnaissance(PFR).
La PFR constitue une rente annuelle complémentaire versée auxsapeur-pompiers volontaires de plus de 55 ans à la fin de leurengagement, dès 15 années de service. Il existe actuellement 5seuils correspondant à 5 montants de PFR en fonction du nombred’années de services effectuées : 15 à 19 ans, 20 à 24 ans, 25 à 29ans, 30 à 34 ans, plus de 35 ans de services. 
Or, certains pompiers volontaires sont touchés par la limited’âge de 65 ans, au-delà de laquelle ils ne peuvent poursuivre leuractivité, quelques jours ou semaines seulement avant d’atteindre lemontant maximal de PFR. Par exemple, à 1 mois près, unsapeur-pompier volontaire qui atteindrait l’âge de 65 ans avec 34années et 11 mois de service ne pourra pas bénéficier du montantmaximal de PFR, réservé aux pompiers disposant d’au moins 35 ans deservice, ce qui représente une perte de 385 euros de PFR par an en2023. 
Dès lors, cet amendement propose, à titre dérogatoire, depermettre aux sapeurs-pompiers concernés de poursuivre leuractivité au-delà de 65 ans pendant les quelques semaines (cettedurée pourrait être fixée à 6 mois) qui leur permettraientd’atteindre le seuil immédiatement supérieur de PFR
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les parlementairesne peuvent pas augmenter les dépenses de l’État. Aussi, leprésent amendement tient compte de cette contrainte et eststructuré sous forme d’une demande de rapport.