ART. PREMIER	N°18042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18042
présenté par
Mme Bourouaha, M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’opposent à la fin du régime spécial des clercs et employés denotaire