ART. 10	N°18053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18053
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« b) Après la secondeoccurrence du mot :« de », la fin de la secondephrase est ainsi rédigée : « 150000 euros. » »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir comptedu différentiel instauré par la loi n° 2017-256 du 28 février2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer quiportait le seuil de recouvrement de l’ASPA (allocation desolidarité aux personnes âgées) sur la succession de 39 000 dansl’Hexagone à 100 000 euros pour les départements et régionsd’Outre-mer (Drom).
Ce seuil devant être fixé à 100 000 euros dans l’Hexagone, ilapparait cohérent de l’augmenter également dans les Drom et donc dele passer à 150 000 euros et de supprimer la date de find’application de cette disposition dans l’attente de l’égalitéréelle entre l’Hexagone et les Drom. 
Pour rappel, les sommes versées au titre de l’ASPA sontrécupérées au décès de l’allocataire sur sa succession si l’actifnet successoral est au moins égal au seuil de recouvrement.
Par ailleurs, afin de lutter contre le non-recours à l’ASPA,encore trop fréquent selon une étude de la DREES parue en mai 2022,il est important de préciser quelles sont les collectivités desoutre-mer concernées par ce dispositif.
En effet, dans l’article 40 de cette même loi de programmationrelative à l’égalité réelle outre-mer, seules sont mentionnées« les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution » et la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon,quant à elle, régie par l’article 74 de la Constitution, n’est pasintégrée dans ce dispositif.
Aussi il est important pour le législateur d’apporter cettecorrection, afin de faire progresser la justice sociale pourl’archipel de Saint-Pierre et Miquelon.