ART. 4	N°18056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18056
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – À la troisième colonne dela quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,699 999 950 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernièreligne du même tableau du même alinéa 2, substituer aumontant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,499 999 950 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Alors que le régime spécial des mines a été mis en extinction,l’État doit tenir ses engagements. Cela signifie maintenir lerégime minier avec une bonne qualité de service pour les assurés,jusqu’au dernier mineur en vie. 
Comme l’ont soulignés les rapporteurs de  la mission «flash » sur le régime de sécurité sociale des mines réalisé en 2021au sein de la commission des affaires sociales de l’Assembléenationale, la réduction automatique des moyens de gestion etdes prestations extra-légales, indexée sur la baisse de lapopulation des mineurs, pourrait faire peser un risque sur cettequalité de service. 
Dès lors, une mobilisation est nécessaire pour surmonter lesdysfonctionnements observés, en tenant compte des spécificités dela population minière (âge, maladies professionnelles). L’objet decet amendement d’appel, par la réduction de 50 euros du montant desdépenses de la branche maladie, est d’appeler àsystématiquement proposer une alternative aux démarches numériques.En effet, la dématérialisation croissante des démarchesadministratives et de l’information est problématique dans le cadredu régime minier, dont la population est très âgée en moyenne (79ans chez les pensionnés). Bien souvent, les anciens mineurs passentà côté de l’information lorsqu’elle est dématérialisée. Il convientdonc de prévoir par défaut une alternative à la dématérialisation,les affiliés pouvant opter pour l’option numérique s’ils lesouhaitent.