ART. PREMIER	N°18064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18064
présenté par
Mme K/Bidi et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« jusqu’au 31 août 2023 »
les mots :
« jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseild’État après accord des organisations syndicales et patronales».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerla suppression du régime spécial de retraite de la Banque deFrance à la concertation des organisations syndicales etpatronales.