APRÈS ART. 13	N°18073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18073
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III de l’article L. 161‑17du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’assuré bénéficie égalementd’un accès libre et gratuit à des permanences d’informations nondématérialisées gérées par les caisses d’assurance retraite et dela santé au travail. Ces permanences sont en mesure de délivrer àl’assuré des informations sur ses droits ainsi qu’une assistancedans ses démarches conformément aux missions mentionnées àl’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde rendre accessibles aux assurés des points d’informations nondématérialisés afin de garantir leur bonne informations concernantleurs droits de retraite.
La dématérialisation à marche forcée tend à systématiquementpénaliser les plus précaires. De nombreux français et françaisesn’ont pas accès à un ordinateur ou à internet, ou rencontrent desdifficultés d’utilisation, notamment les plus agés d’entre eux.
Bien qu’il existe un dispositif de rendez-vous conseiller dansles CARSAT, ceux-ci se font sur réservation préalable partéléphone, informations que l’on ne trouve qu’en ligne.
Le droit à l’information est souvent sine qua none au recoursaux droits. Des permanences physiques et accessibles permettraientà chacun et chacune de prendre pleinement connaissance de sesdroits, et d’ainsi se voir assister par les CARSAT dans leursdémarches. “