ART. 9	N°18084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18084
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 9
I. - A la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« de la santé physique etmentale au travail et ».
II. - En conséquence, aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article L. 221‑5, après lemot : « commission » sont insérés lesmots : « de la santé physique et mentale au travailet » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quela commission chargée de définir les orientations du fondsd’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle soitrenommée « commission de la santé physique et mentale autravail ». La prévention de la santé au travail ne saurait serésumer à la prévention des risques d’accidents du travail et demaladies professionnelles (AT-MP). Elle doit être entendue comme lapromotion de la santé physique et psychique, de son bien-être surson lieu de travail, principal lieu de socialisation d’un salarié.Cela consiste donc à agir sur tous les aspects de sa santé sur lelieu de travail, terrain propice aux actions de prévention du faitdu lien de confiance qui peut unir un employeur à sonsalarié.