ART. 4	N°18086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18086
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – À la troisième colonne dela quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,699 999 940 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernièreligne du même tableau du même alinéa 2, substituer aumontant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,499 999 940 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Alors que le régime spécial des mines a été mis en extinction,l’État doit tenir ses engagements. Cela signifie maintenir lerégime minier avec une bonne qualité de service pour les assurés,jusqu’au dernier mineur en vie. 
Comme l’ont soulignés les rapporteurs de  la mission «flash » sur le régime de sécurité sociale des mines réalisé en 2021au sein de la commission des affaires sociales de l’Assembléenationale, la réduction automatique des moyens de gestion etdes prestations extra-légales, indexée sur la baisse de lapopulation des mineurs, pourrait faire peser un risque sur cettequalité de service. 
Dès lors, une mobilisation est nécessaire pour surmonter lesdysfonctionnements observés, en tenant compte des spécificités dela population minière (âge, maladies professionnelles). L’objet decet amendement d’appel, par la réduction de 60 euros du montant desdépenses de la branche maladie est d’appeler à fluidifier lareconnaissance des maladies professionnelles. En effet, les anciensmineurs sont très souvent confrontés à des maladiesprofessionnelles graves, amiante et silicose en particulier,lesquelles se déclarent parfois très longtemps après la fin del’exposition au risque. Près de 100000 anciens mineurs avaientainsi une maladie professionnelle reconnue en 2020. Cependant, denombreux témoignages convergent pour dénoncer la lenteur de cetteprocédure, ainsi que celle du traitement des majorations de renteaprès une décision de justice reconnaissant la faute inexcusable del’employeur. La CNAM doit donc examiner tous les moyens d’accélérercette procédure afin que les assurés miniers puissent voirreconnaître leur maladie professionnelle dans un délairaisonnable.