ART. PREMIER	N°18089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18089
présenté par
M. Monnet
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 août 2023 »
les mots :
« jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseild’État après concertation des organisations syndicales etpatronales ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerla suppression du régime spécial de retraite de la RATP à l’accorddes organisations syndicales et patronales.