APRÈS ART. 8	N°18097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18097
présenté par
M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1erjanvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant le nombre et la nature des recours auprès de la commissionnationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraiteanticipée des travailleurs en situation de handicap afin de mesurerles effets des dispositions du 2° du I de l’article 8 dela loi n° de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par sontexte même.