APRÈS ART. 14	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les deuxième et troisièmes lignesde la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsirédigées :
« 
103,6	
101,0	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Afin de garantir l’acceptabilité sociale de cette réforme ainsique la fiabilité des systèmes d’information, il convient demodifier la date d’entrée en vigueur de cette dernière pour ladécaler au 1er janvier 2024.
Ce report est également impératif dans une optique de bonnegestion des deniers publics. En effet, d’après le Haut Conseil desFinances Publiques, en l’état, la réforme commencerait par creuserde 400 millions d’euros le déficit cette année car le gain (50 000personnes décalant leur départ) ne compenserait pas le coût desmesures. Un tel phénomène serait contraire à l’objectif dugouvernement de ne pas aggraver l’équilibre du régime.
Aussi, cet amendement propose de modifier l’ONDAM 2023 afind’alerter sur la temporalité inadaptée de cette réforme.