APRÈS ART. 3	N°18100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18100
présenté par
M. Roussel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du codede la sécurité sociale est complétée par lesmots : « , sans pouvoir excéder 20 % àcompter du 1er juillet 2023, 15 % àcompter du 1er janvier 2024 et 10 % àcompter du 1er janvier 2025 ».
II. – À compterdu 1er janvier 2026, le mêmearticle L. 241‑13 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer demanière progressive entre 2023 et 2026 le dispositif« Fillon » d’allègements généraux de cotisationspatronales sur les bas salaires.
Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et lesexonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliardsd’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alorsque le déficit sera lui de 3,6 milliards d’euros selon les chiffresde la dernière LFSS.
Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits auxentreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de demander auxtravailleurs aux métiers les plus durs, aux carrières hachées, auxfemmes, de travailler jusqu’à 64 ans.