APRÈS ART. 3	N°18101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18101
présenté par
M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
« L’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Toute mesure de réduction oud’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée àcompter du 1er janvier 2023, estconditionnée au respect d’indicateurs de qualité de l’emploi et dudialogue social par les entreprises bénéficiaires. Ces indicateurssont définis par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles exonérations de cotisations sociales au respect de bonnespratiques sociales et environnementales des entreprises résorber ledéficit temporaire du système de retraite lié au papy-boom.
Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et lesexonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliardsd’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alorsque le déficit sera lui de 3,6 milliards d’euros selon les chiffresde la dernière LFSS).
Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits auxentreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de demander auxtravailleurs aux métiers les plus durs, aux carrières hachées, auxfemmes, de travailler jusqu’à 64 ans.
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveauxdispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant quechaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’undispositif existant pour un montant équivalent.