APRÈS ART. 3	N°18102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18102
présenté par
M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’impact de l’article L. 241‑13 du code de la sécuritésociale. Ce rapport analyse plus largement l’impact des dispositifsd’exonération de cotisations sociales pesant sur la brancheVieillesse sur les créations d’emplois et leur nature, l’évolutiondes salaires, l’investissement des entreprises, l’égalité salarialeentre les femmes et les hommes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettre unrapport sur l’efficacité des exonérations de cotisations socialespesant sur la branche Vieillesse.