APRÈS ART. 3	N°18104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18104
présenté par
Mme Faucillon et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété un II ainsi rédigé :
« II. – A. – Pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code decommerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par leprésent article est subordonné aux contreparties climatiques etsociales suivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du1er juillet 2023, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels deréduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans,notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pourles atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fourniesdans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 ducode de commerce et de l’article L. 229‑25 du code del’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînantd’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit autravers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présentarticle soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalitésur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75points.
« B. – Le non-respect par lesentreprises mentionnées au A des obligations mentionnées aux 1°,2° et 3°est passible d’une sanction pécuniaire définie pardécret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles allègements de cotisation patronale « CICE » à desobligations en matière sociale, environnementale et fiscale pourles entreprises dont la taille correspond ou excède le seuileuropéen de l’entreprise moyenne.
Les obligations à respecter sont les suivantes :
1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pastransférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalitédes activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombred’emplois en France ;
2° L’obligation d’atteindre, avantle 1er janvier 2024, un index d’égalité entre lesfemmes et les hommes prévu par l’article L. 1142 8 du code dutravail à un niveau inférieur à 75 points ;
3° L’absence de versement de dividendes au titre del’année 2021.