APRÈS ART. 2	N°18107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18107
présenté par
M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité socialeest abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations desécurité sociale. La rémunération des actionnaires explose. LeCAC40 a rémunéré ses actionnaires à hauteur de 80 milliards d’eurosen 2022 au titre de l’année 2021, sous formes de dividendes et derachats d’action.
La réforme ne va faire qu’accroître cette tendance, encomprimant les salaires afin d’augmenter les marges desentreprises, qui se répercuteront, en bout de chaîne, surla rémunération des actionnaires. Nous souhaitons au contrairemettre à contribution du financement des retraites, cesrevenus.