APRÈS ART. 3	N°18108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18108
présenté par
M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heuressupplémentaires qui fait perdre de l’argent au système deretraite.
Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement agitele chiffon rouge de la faillite du système. Il dénonce des déficitsartificiels qu’il contribue lui-même à créer. Il en va ainsi del’exonération de cotisation vieillesse sur les heuressupplémentaires que l’État ne compense pas à la Sécurité sociale.Chaque année ce sont près de 2 milliards d’euros qui manquent ausystème de retraite. Pour éviter d’augmenter réellement lessalaires, le gouvernement préfère toujours passer par des voiesdétournées au détriment de la sécurité sociale.
Si le gouvernement s’inquiète vraiment de la situationfinancière du système de retraites, nous lui proposons une solutionsimple pour le prouver : supprimer cette niche sur les heuressupplémentaires.