APRÈS ART. 3	N°18117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18117
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale estabrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer le financement par lacotisation sociale, il est également nécessaire d’imposer lacompensation financière intégrale de l’État au budget de laSécurité sociale lorsque ce dernier décide de nouvellesexonérations de cotisations sociales pour financer artificiellementdu pouvoir d’achat. C’est l’objet de cet article. Une telle mesurepermettra de ramener 3 milliards d’euros dans les caisses de laSécurité sociale.