APRÈS ART. 3	N°18118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18118
présenté par
Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le I de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La réduction dont bénéficiechaque employeur est minorée en fonction du nombre de fins decontrat de travail à l’exclusion des démissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àconditionner les exonérations sur les bas salaires dit« allègements Fillon » au respect de bonnes pratiquessociales des entreprises.
Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et lesexonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliardsd’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alorsque le déficit sera lui de 3,6 milliards d’euros selon les chiffresde la dernière LFSS.
Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits auxentreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de demander auxtravailleurs aux métiers les plus durs, aux carrières hachées, auxfemmes, de travailler jusqu’à 64 ans.