APRÈS ART. 8	N°18132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18132
présenté par
M. Chassaigne et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard le 1er janvier 2024, un rapportd’évaluation de la commission nationale chargée d’examiner lesdemandes relatives à la retraite anticipée des travailleurshandicapés mentionnés à l’article L. 161‑21‑1 du code de lasécurité sociale. Ce rapport porte notamment sur l’impartialité, leprocessus d’évaluation des demandes, la composition, les moyensd’actions administratifs et financiers et les possibilités enmatière de recours de ladite commission. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de bénéficier du dispositif deretraite anticipée, les travailleurs en situation de handicapdoivent saisir la commission nationale chargée d’évaluer cesdemandes.
Toutefois, cette commission est aujourd’hui invisible du grandpublic et un flou demeure quant à sa composition, ses modalitésd’évaluation et son efficacité dans le traitement des demandes.Leprésent amendement, proposé par le Collectif Handicaps etl’association APF France Handicap demande donc d’évaluer l’étendueet les moyens de cette commission.