ART. 9	N°18133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18133
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 53 parles mots :
« ,la liste des employeurspouvant bénéficier du fonds mentionné au présent alinéa peutêtre complétée par un décret en Conseil d’État, ce dernier nepouvant avoir pour conséquence de modifier l’enveloppebudgétaire totale attribuée au fonds »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récente expérience du Ségur dela santé a démontré que certains personnels pouvaient êtreinvolontairement oubliés des mesures de revalorisation ou desoutien. Afin d’éviter que de telles erreurs de périmètre puissentpriver certains employeurs légitimes du bénéficie du fondsmentionné au VI., il est proposé que la liste des bénéficiairespuisse être complétée par un décret en Conseil d’État. Afind’éviter de créer une charge, il est précisé que la possibilitéouverte par cet amendement n’emporte pas le droit d’augmenter lemontant total de l’enveloppe budgétaire attribuée aufonds.