APRÈS ART. 8	N°18135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18135
présenté par
M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant lapromulgation de la loi n°   de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur les possibilités d’étendre les dispositions del’alinéa 16 de l’article 8 de la présente loi aux travailleurshandicapés dans les conditions prévues à l’article L. 5213‑1du code de la sécurité sociale, conformément à l’article 6 dela loi de financement de sécurité sociale pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes ayant unereconnaissance de travailleur handicapé selon les critères del’article L5213-1 du code de la sécurité sociale subissent unedouble-peine en matière de travail et de retraite :
- Tout au long de leur vieprofessionnelle, elles doivent composer avec un handicap quisouvent freine la mobilité vers des postes attractifs, limite lespossibilités d’évolution ou de promotion à des postes àresponsabilité, voire même empêche de faire le métier désiré.
- Arrivées à la retraite, ellesdoivent subir l’impact de cette vie professionnelle parfois hachée,à des postes où le niveau de cotisation ne permet pas d’envisagerune pension de retraite élevée.
Des dispositifs existent pourfavoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap dansle monde du travail, mais leur portée est limitée. Le taux d’emploides personnes en situation de handicap était seulement de 36 % en2020 selon l’INSEE.
C’est d’autant plus regrettable quecertains handicaps sont particulièrement durs à appréhender etleurs effets sur la vie professionnelle mal évalués. A titred’exemple, beaucoup de personnes bipolaires, une des 10 pathologiesles plus handicapantes au monde selon l’OMS, sont souventdiagnostiquées tardivement alors que l’impact de cette maladie apotentiellement des effets délétères sur leur carrière. Cespersonnes, en cas d’absence ou de mauvais diagnostic, peuventaccumuler les arrêts maladie de longue durée, les démissions ou lesrenvois de leurs postes.
Pour l’ensemble des personnes ensituation de handicap qu’il soit psychique ou moteur, cetamendement vise donc à évaluer les possibilités de les fairebénéficier des mêmes droits que ceux prévus pour les personnesreconnues inaptes au travail ou invalides dans l’article 8, dans lecas où les articles 7 et 8 du PLFRSS, particulièrement injustespour les personnes en situation de handicap, ne seraient pasabrogés.