APRÈS ART. 3	N°18137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18137
présenté par
M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compterdu 1er juillet 2023, est conditionnée àla nature du contrat de travail et de sa durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles exonérations de cotisations sociales à la nature ducontrat de travail et de sa durée.
Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et lesexonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliardsd’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alorsque le déficit sera lui de 3,6 milliards d’euros selon les chiffresde la dernière LFSS).
Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits auxentreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de demander auxtravailleurs aux métiers les plus durs, aux carrières hachées, auxfemmes, de travailler jusqu’à 64 ans.
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveauxdispositifs d’exonérations de cotisations sociales.