APRÈS ART. 3	N°18141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18141
présenté par
Mme Faucillon et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est ainsi rétabli:
« VIII. – La réduction estsupprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises nerespectent pas la mise en œuvre de l’égalitéprofessionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises bénéficient demanière croissante de réductions et exonérations de cotisations. Autotal, plus de 90 milliards d’euros sont perdus chaque année àcause des niches sociales.
Ce soutien massif est accordé sans aucune contrepartie : alorsque la bonne gestion de l’argent public est sur toutes les lèvres,les chèques en blanc signés aux entreprises et en particulier auxplus grosses d’entre elles ne semblent pas inquiéter legouvernement. Après plus de deux ans de pandémie, les entreprisesdu CAC 40 ont supprimé près de 27 700 emplois en France, alorsqu’elles bénéficient toutes de ces exonérations.
Nous proposons de subordonner les exonérations de cotisations aurespect de la mise en oeuvre de l’égalitéprofessionnelle.