APRÈS ART. 3	N°18143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18143
présenté par
M. Wulfranc et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité socialeest ainsi rétabli:
« VIII. – La réduction est supprimée lorsquel’employeur ou lorsque les entreprises ne favorisent pas lavitalité du dialogue social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises bénéficient demanière croissante de réductions et exonérations de cotisations. Autotal, plus de 90 milliards d’euros sont perdus chaque année àcause des niches sociales.
Ce soutien massif est accordé sans aucune contrepartie : alorsque la bonne gestion de l’argent public est sur toutes les lèvres,les chèques en blanc signés aux entreprises et en particulier auxplus grosses d’entre elles ne semblent pas inquiéter legouvernement. Après plus de deux ans de pandémie, les entreprisesdu CAC 40 ont supprimé près de 27 700 emplois en France, alorsqu’elles bénéficient toutes de ces exonérations.
Nous proposons de subordonner les exonérations de cotisations aurenforcement du dialogue social.