ART. 9	N°18148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18148
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 9
I. – Compléter l’alinéa 5 parla phrase suivante : 
« Elles s’appuient sur lesrecommandations et les référentiels de bonnes pratiques etd’actions déterminés par l’Agence nationale de santépublique conformément à l’article L. 1413‑3‑1 ducode de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« VII. – Après l’articleL. 1413‑3 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1413‑3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1413‑3‑1 – Pourl’exercice de sa mission de développement de la prévention et del’éducation pour la santé mentionnée au 3° de l’articleL. 1413‑1, l’agence est chargée d’évaluer la qualité,l’efficacité et la reproductibilité des actions ou programmes deprévention et d’établir un référentiel de bonnes pratiques etd’actions .Le présent amendement vise à ce que la commissionchargée de définir les orientations du fonds d’investissement pourla prévention de l’usure professionnelle soit renommée« commission de la santé physique et mentale autravail », et qu’elle s’appuie sur les recommandations et lesréférentiels de bonnes pratiques et d’actions déterminés par laHaute autorité de santé pour définir ces orientations. Laprévention de la santé au travail ne saurait se résumer à laprévention des risques d’accidents du travail et de maladiesprofessionnelles  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quela commission chargée de définir les orientations du fondsd’investissement pour la prévention de l’usure professionnelles’appuie sur les recommandations et les référentiels de bonnespratiques et d’actions déterminés par la Haute autorité de santépour définir ces orientations. La prévention de la santé au travailne saurait se résumer à la prévention des risques d’accidents dutravail et de maladies professionnelles (AT-MP).