ART. 17	N°18165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18165
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
------------
ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendment, nous demandons la suppression de l’article17, qui maintient le niveau de dépense insuffisant, pour la branchefamille de la Sécurité sociale. Nous affirmons la conviction que lasolidarité entre les branches de la sécurité sociale ne peutrésulter de la destruction des droits de leurs assurés sociaux etbénéficiaires. Cet amendement vise avant tout à souligner l’urgencede mettre fin à une politique d’économie sur les plus fragiles,l’urgence de revaloriser les prestations de la branche famille.