ART. 20	N°18167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18167
présenté par
M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir et Mme Ferrer
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous manifestons notre opposition généraleau projet mortifère de réforme des retraites. Dès la mise en placede la Sécurité sociale, la classe dirigeante n’aura de cesse devouloir détruire la protection des salariés et des retraités.
Alors qu’Emmanuel Macron lui-même balayait la prétendue urgencefinancière dans son programme de 2017 en déclarant qu’« après plusde vingt ans de réformes successives, le problème des retraitesn’est plus un problème financier », voilà que le sauvetage dusystème redevient la justification centrale de la réforme : « Nousdevons faire cette réforme. Si on ne la fait pas, on laisse lesystème de retraite par répartition en danger ».
Il apparaît pourtant que la santé financière du système deretraite ne justifie aucunement le recul de l’âge légal de départ àla retraite et l’augmentation de la durée de cotisation, quiauraient des conséquences sociales désastreuses. En effet, lesprojections du gouvernement reposent sur la convention dite“Équilibre permanent des régimes” (EPR), qui suppose une diminutionprogressive de l’effort de l’État dans le financement du système deretraite (actuellement de 2 %) découlant de la baisse de l’emploipublic dans l’emploi total. Comme les employeurs publics ont destaux de cotisation supérieurs au régime général du privé, moins ily a de fonctionnaires, moins l’État participe au financement dusystème de retraite et plus son équilibre est menacé.
Mais pourquoi la casse de la fonction publique dans les années àvenir, qui creuserait mécaniquement le déficit, devrait-elle êtreconsidérée comme inévitable ? Quand nous aurons chassé Macron etses amis, nous comptons bien faire précisément le contraire, ce quicontribuera à financer notre contre-réforme sans menacerl’équilibre du système de retraites. Sans même aller jusque-là, lestatu-quo suffit déjà à maintenir l’équilibre du système actuel deretraites. La convention “Effort de l’État Constant” (EEC) prendcomme hypothèse, non pas une baisse, mais un maintien de l’effortde l’État dans le financement des retraites, à son niveau actuel(2% du PIB). Il apparaît alors que le système de retraite,aujourd’hui excédentaire, connaîtrait un léger déficit pendantquelques années, qui s’effacerait progressivement d’ici 2050. Enréalité, l’équilibre du système de retraites n’est donc pas menacé.”