APRÈS ART. 10	N°18169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18169
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 4° du II de l’articleL. 114‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédactionrésultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsirédigé :
« 5° Analysant le tempspassé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé,tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et del’espérance de vie en bonne santé des retraités, en tenant comptedes différences liées au genre et aux catégoriessocio-professionnelles.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à enrichir letravail du Comité de Suivi des retraites, pour renforcer son avisannuel sur l’évolution du système de retraite, par la prise encompte d’une donnée essentielle, celle de l’espérance de vie etplus particulièrement de l’espérance de vie en bonne santé.
En 1945, avec la Sécurité Sociale naît le régime général deretraite sur le mode d’un système par répartition. L’âge dedépart est fixé à 65 ans, en réalité les ouvriers meurent avant.Depuis, les réformes visent à ouvrir et étendre ces droits. “Nousferons de la retraite non plus une antichambre de la mort mais unenouvelle étape de la vie” disait Ambroise Croizat, ministrecommuniste du travail et de la Sécurité Sociale. Toutefois, depuis2010 les réformes rallongent la durée de cotisation plus vite quene progressent l’espérance de vie, et surtout l’espérance de vie enbonne santé. A partir de ce moment le niveau de vie des retraitésse dégrade progressivement et relativement à celui desactifs. 
La réforme proposée par le gouvernement aujourd’hui est unebrutale accélération de la durée de cotisation (décidée par laréforme Touraine de 2014), qui va alors peser sur les personnes auxportes de la retraite, pour qui l’espérance de vie en bonne santén’a pas progressé de la même façon. Le Conseil d’Orientation desRetraites le dit lui-même, pour toutes les personnes nées entre1950 et 1975, “les gains d’espérance de vie seraient entièrementconsacrés à allonger la durée d’activité après 60 ans”. Alors et defaçon mécanique, la durée de la retraite se verrait diminuée pources générations, cette retraite constitue ainsi une régressionsociale.
Aujourd’hui, 5% des travailleurs meurent avant d’arriver à laretraite, avec la réforme ce seront 6,5% soit plus de 9000personnes supplémentaires mortes avant d’avoir atteint l’âge légalde départ à la retraite. Surtout, ce sont presque 30% des hommespauvres et 15% des femmes pauvres qui n’atteignent pas les 64 ans.L’espérance de vie à la naissance des hommes est de 84,4 ans pourles 5% les plus riches contre seulement 71,7 ans pour les 5% lesplus pauvres. Plus encore, l’espérance moyenne de vie en bonnesanté pour un homme est de 64,4 ans. Toutes catégories socialesconfondues, quand l’espérance de vie d’une femme est de 85,5 ans,l’espérance de vie en bonne santé est de seulement 65,9 ans.
Ces chiffres ne doivent pas nous faire oublier que l’âge légalde départ à la retraite ne signifie pas l’âge effectif de départ àla retraite, et ce, particulièrement pour les femmes. En l’état,les femmes partent à la retraite avec déjà un retard de sept moispar rapport aux hommes, allonger l’âge légal de départ à laretraite renforcera mécaniquement ce phénomène: l’étude d’impactqui suit ce PLFSSR prévoit que les femmes de la génération 1980verront leur allongement de durée de cotisation être deux foissupérieur à celui des hommes nés la même année. Quand elles ne sontpas contraintes de liquider leurs retraites et d’accepter la décote(40% d’entre elles), 20% des femmes doivent attendre 67 ans pourprendre leur retraite. Reculer l’âge de la retraite c’est au mieuxfortement diminuer la durée de retraite en bonne santé et au pirela supprimer totalement.
Alors, parce que nous considérons qu’il n’est pas acceptablepour un Etat de définir des politiques publiques et de mener desréformes qui ont pour effet de diminuer le niveau de vie de sescitoyens, de porter atteinte à leurs droits, notamment au droit deretraite en bonne santé. Nous demandons que les critères d’étude del’évolution du système de retraite soient revus pour ne plusréfléchir en termes purement économiques et statistiques maisprendre en compte la dimension humaine, la réalité des conditionsde vie de nos retraités.