ART. 4	N°18171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18171
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – À la troisième colonne dela quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,699 998 000 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne de la dernièreligne du même tableau du même alinéa 2, substituer aumontant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,499 998 000».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Par ce PLFRSS, le gouvernemententend ouvrir le droit à une seconde liquidation à tout travailleurafin d’encourager le cumul emploi retraite. Si cette initiative estlouable, les militaires pourraient être exclus defacto de ce nouveau droit. En effet, au moment de quitter leservice actif, ils procèdent déjà à une première liquidationde leurs droits. Dès lors, après avoir travaillé après leur serviceactif, ils ne pourront plus jouir que d’une nouvelle liquidationles empêchant par conséquent, au moment de leurs retraiteseffective de la possibilité de retravailler pour compléter leurspensions tout en s’ouvrant des droits complémentaires.
En proposant de réduire de 2000euros les dépenses de la branche maladie, cet amendement d’appelencourage le gouvernement, au nom de l’équité et de lareconnaissance due à nos forces armées, à envisager de permettreaux militaires de procéder à trois liquidations dans leurs droits àla retraite.