APRÈS ART. 14	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les deuxième et troisièmes lignesde la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’artilce106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 definancement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsirédigées : 
« 
103,5	
101,1	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
 
Dans sa rédaction actuelle, la réforme pourrait êtrepréjudiciable aux actifs ayant commencé à travailler à 20 ans. Eneffet, les personnes concernées tout en ayant dès 63 ans les 172trimestres nécessaires, ne pourraient partir à la retraite du faitdu report de l’âge légal de la retraite. C’est une questiond’équité et de justice. Que ceux qui ont commencé plus tôt puissentpartir plus tôt à partir du moment où ils ont réalisés 43 annuités.Au-delà s’ils souhaitent continuer à travailler, cela pourra êtreconsidéré en sur-cote. 
Dès lors, l’objet de cet amendement est de modifier l’ONDAM 2023afin d’alerter sur la nécessité de garantir que lesassurés nés à compter du 1er janvier 1968 et pouvant justifier de172 trimestres au sens de l’article L161‑17‑3 pourront partir à laretraite à 63 ans et non 64 ans.