ART. 7	N°18201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18201
présenté par
M. Monnet et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 121.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasappliquer la réforme aux maîtres des établissementsd’enseignement privés sous contrat.