ART. 7	N°18243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°18243
présenté par
M. Wulfranc et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 160.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise exclure duchamp d’application de la réforme les fonctionnaires affiliés à laCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesainsi que les ouvriers régis par le régime des pensions desouvriers des établissements industriels de l’État.