APRÈS ART. 2	N°18249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18249
présenté par
Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° À la deuxième phrase dutroisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacéepar l’année : « 2022 » ;
2° Le dernier alinéa estsupprimé.
II. – L’article 19de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative auremboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés parles mots : « l’article 14 » ;
2° Après la même premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le tauxdes contributions instituées par les articles 15 à 17 est fixé à1,2 % pour l’année 2023 et à 0,82 % à compter de l’année2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffecter lacontribution du Fonds de réserve des retraites (FRR) à la CADESvers le financement du système de retraites.
 
Le FRR, créé en 2001 afin de pallier aux déséquilibres issus desévolution démographique (papy boomnotamment) a largement été dévoyéde sont objet initial.
 
Chaque année, un prélèvement est opéré sur celui-ci afin definancement le remboursement de la dette sociale (CADES), qui a étéartificiellement gonflée en 2021 suite à la crise covid.
 
Avec cet amendement, notre groupe dénonce à la fois le dévoiementdu fonds des réserves des retraite et l’attribution à la CADES deprès de 92 milliards d’euros de dette supplémentaire en 2021.