APRÈS ART. 2	N°18251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18251
présenté par
M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au début des cinquième et neuvièmealinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécuritésociale, le taux : « 21 % » est remplacé par letaux : « 25 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lataxation des retraites « chapeau », cette fois en portant le tauxsupérieur de 21% à 25%