APRÈS ART. 2	N°18253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18253
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
 
« Section 15
 
« Contribution pour inaptitude
 
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué unecontribution pour « inaptitude » affectées au financementdes régimes de base de l’assurance maladie, lorsque des entreprisesenregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalementélevé pour des salariés de plus de 59 ans.
 
« II. –  Cette contribution au taux de 15 %s’applique sur l’assiette des cotisations patronales d’assurancemaladie
 
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle estaffecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’articleL. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecontribution exceptionnelle pour inaptitude de 15% lorsque lesentreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitudeanormalement élevé pour des salariés de plus de 59 ans.
Cette contribution viendra abonder la branche ATMP,particulièrement mise à mal dans ce projet de loi